La loi Pinel, quels changements en 2023 ?

Si certains dispositifs de défiscalisation ne changent pas, ce n’est pas le cas pour la loi Pinel qui perdra un peu de ses avantages en 2023.

En effet, la loi Pinel est un dispositif fiscal permettant sous certaines conditions, aux propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal lors d’un achat immobilier.

Quelques rappels sur la loi Pinel

Le dispositif Pinel concerne les personnes qui achètent un logement ou qui en font construire un. De plus, l’habitation doit obligatoirement être louée vide au plus tard un an après son achat. Elle doit également faire l’objet d’un loyer plafonné.

Ainsi, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 21% pour une location de 12 ans. Pour une location de 9 ans, il bénéficiera d’une réduction de 18% et pour une location de 6 ans ce sera 12%.

Les changements de la loi Pinel en 2023

Premièrement, ce dispositif est maintenu jusqu’en 2024 mais Emmanuelle Wargon a annoncé les conditions pour bénéficier du Pinel à taux plein.

Deuxièmement, pour bénéficier de ce dispositif, le logement devra faire au moins 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 32m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5. A partir d’un T3, il devra aussi posséder un espace extérieur et une double exposition.

En revanche, si ces conditions ne sont pas respectées, l’avantage fiscal qu’offre la loi Pinel pour les propriétaires se verra diminuer. Ainsi, la loi Pinel offrira comme avantage :

• 17,5 % en cas d’engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
• 15 % pour un engagement de 9 ans ;
• 10,5 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans.

Puis en 2024, les taux de réduction d’impôt vont diminuer :

• 14 % pour un engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
• 12 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans ;
• 9 % pour un engagement de 6 ans.

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