Loi Censi Bouvard

Le principe de la loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard est la location meublée d’un logement neuf à une personne morale.
Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC et non des revenus fonciers (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers).

Pour information, cette loi a été supprimée via le Projet de Loi des Finances 2023.

Vous trouverez tout de même les caractéristiques ainsi que les informations relatives à cette ancienne loi de défiscalisation.

Points clés de la loi Censi Bouvard

Réduction d’impôts :

La réduction d’impôts est de 11% et calculée sur le montant d’acquisition HT du bien immobilier (frais d’acquisition inclus mais hors TVA) pour un montant maximum de 300 000 Euros.
La réduction non consommée est reportable pendant une durée de 5 ans.

Amortissements :

Il est interdit de cumuler l’avantage fiscal de la réduction d’impôt Censi Bouvard et celui des amortissements sauf pour la partie de l’investissement supérieur à la fraction des 300 000 Euros.

TVA :

Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une Résidence de Tourisme Classée ou d’une résidence para hôtelière répondant aux conditions d’assujettissement des loyers à la TVA définies par l’article 261-D-4, l’application de la TVA à 5.5 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition..).

C’est un élément important qui n’a pas d’équivalent sur les autres lois et qui vous permet dans certains cas de récupérer au bout de 6 mois 19.6% du prix d’acquisition. Cette TVA peut être utilisée pour baisser votre montant de crédit ou ëtre utilisée en trésorerie.

Sécurité :

Dans le cadre d’une acquisition avec un bail commercial, le gestionnaire s’occupe du remplissage et de l’entretien de votre appartement. Il vous verse un loyer qu’il y ai un locataire ou pas. Ce loyer étant garanti par le bail commercial et ceci sur une période pouvant atteindre de 9 ans à 11 ans et 11 mois.

Plus-values :

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnel relèvent des plus-values privées.
Les plus-values à court terme sont celles réalisées dans les deux ans suivant l’acquisition. Après un abattement de 915 € par an, elles sont ajoutées au revenu imposable.
Les plus-values à long terme sont celles réalisées plus de deux ans après l’acquisition, elles sont déterminées comme suit :

• Le prix de revient du bien cédé fait l’objet d’une revalorisation à l’aide de coefficients.
• La plus-value obtenue par différence entre le prix de vente et le prix de revient revalorisé fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 5 % par année de détention au-delà de la seconde année.
• Pour le calcul de l’impôt, il faut se référer aux nouvelles règles d’impositions PLF 2012.

Les différents supports immobiliers :

• Les résidences de tourisme classées
  Les résidences étudiantes
  Les résidences affaires
  Les résidences pour personnes âgées

Les objectifs recherchés :

Réduction de son imposition durant sa période d’activité
Compléments de revenus pour la retraite
Optimisation d’une assurance vie en montage In fine