Loi Monuments Historiques

Vous allez être fortement imposé sur une période courte ? vous avez une grosse fiscalité avec des revenus fonciers importants ? Gommer jusqu'à 50 000 euros d'impôts par an sur 3 ans en investissant dans un appartement à restaurer d'immeuble classé.

La loi sur les monuments historiques permet à un investisseur d’acquérir un bien nécessitant des travaux importants afin de le restaurer dans son ensemble et dans un cadre fiscal qui lui octroie la possibilité de déduire le montant de ces travaux de rénovation sur son revenu global.

Cette loi s’applique pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques.

Les avantages de la loi Monuments Historiques

L’investissement en monuments historiques n’entre pas dans le plafond des niches fiscales. Vous pouvez donc déduire le montant total de vos travaux de restauration (soit une déduction de 100% sur votre revenu global).

La déduction de 100% s’applique si le bien est loué ou s’il est conservé pour son usage personnel. La déduction est de 50% du montant des travaux mais vous conservez la possibilité d’imputer le déficit des intérêts d’emprunts et des charges sur le revenu global.

Pour continuer, les charges et les intérêts d’emprunts sont déductibles et imputables sur le revenu global (et pas seulement sur les revenus fonciers).

Voici les autres avantages de la loi Monuments Historiques :

  • Il n’y a pas d’engagement de location,
  • Aucun plafond de loyer,
  • Pas de plafond de ressources du locataire,
  • Pas de frais de succession sous réserve de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions d’accès au public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés,
  • Il est possible de louer le bien à ses enfants à condition que leur foyer fiscal soit distinct de celui des parents,
  • Possibilité de démembrement du bien,
  • Possibilité d’acheter en indivision,
  • Vous pouvez cumuler cette défiscalisation avec d’autres investissements en défiscalisation par exemple sous le dispositif Duflot, Malraux, Girardin…

 

Les conditions pour investir en Monuments Historiques

Pour commencer, les biens doivent être classés ou inscrits au titre des monuments historiques et soit faire l’objet d’un agrément délivré par le ministre du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, soit recevoir le label délivré par la Fondation du Patrimoine.

Par la suite, le propriétaire doit conserver le bien durant 15 ans à compter de la date d’acquisition.

Finalement, les travaux seront suivis par les architectes des Bâtiments de France.

 

Liste des travaux éligibles pour acquérir un bien en Monuments Historiques

  • La démolition,
  • La reconstitution de toiture,
  • Les Travaux de murs extérieurs d’immeubles existants,
  • La  transformation de tout le logement ou d’une partie d’une immeuble,
  • Les Travaux déclarés d’utilités publiques,
  • Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes,
  • Les réparations et les travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitation.

L’investissement en monuments historiques s’adresse aux particuliers ayant une fiscalité très élevée, principalement ceux ayant un taux d’imposition de 45% ou 41%.

Texte de loi, article 156 Bis

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