Loi Pinel

PRINCIPE DE LA LOI PINEL 2023

Vous achetez un appartement neuf aux normes RT 2012 ou BBC 2005 que vous vous engagez à louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans à un certain niveau de loyer imposé par la loi.
En échange, l’Etat vous accorde une réduction d’impôts respectivement de 10,5% (sur 6 ans) , 15% (sur 9 ans) ou 17,5% (sur 12 ans) étalée sur la durée de l’engagement.

LES CONDITIONS A RESPECTER

• Acheter un appartement neuf dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux dispositions de l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation,
• Acquérir un logement neuf ou en VEFA à bénéficier d’un taux exceptionnel de réduction d’impôt. L’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. La date retenue par l’administration fiscale est la date de l’acte et non de la réservation,
• S’engager à louer le bien immobilier pendant une période de 6, 9 ou 12 ans minimum (le choix étant réalisé au moment de la déclaration d’impôt) et avec la possibilité de prolonger sans plafond de loyers à l’issue de cette période ou de revendre l’appartement,
• La mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant la livraison du bien et être destinée à un locataire qui en fait sa résidence principale,
• La base de calcul de la réduction d’impôts est limitée à 300 000 € sachant que l’investisseur peut acheter au maximum 2 biens immobiliers / an,
• Respecter les plafonds de loyer selon la zone géographique du bien et les plafonds de ressources des locataires publiés par décret  (Cf. plafonds loi PINEL),
• Que les logements soient situés en Zone A / A bis / B1 ou B2 pour les logements que le contribuable fait construire,
• Le « prix plafond » par m² de surface habitable est de 5 500 € / m².

Principe de la loi Pinel +

Pour profiter des anciens taux de la Loi Pinel soit 21% sur 12 ans, 15% sur 9 ans et 12% sur 6 ans, il y a des conditions à respecter. L’appartement devra être situé dans un quartier prioritaire et respecter un critère plus exigeant que la RE2020. De plus, si c’est un T1 le logement devra faire au moins 28m², si c’est un T2 le logement devra faire au moins 45m², si c’est un T3 il devra faire 62m², pour un T4 il doit faire au minimum 79 m² et au moins 96 m² pour un T5. Il devra aussi posséder un espace extérieur et à partir d’un trois pièces, il devra avoir un double exposition.

LES PLAFONDS DE LOYER LOI PINEL

Plafonds de loyers PINEL à partir de janvier 2023 qui sont à pondérer avec un coefficient multiplicateur :

Liste des villes en fonction de la zone : Zones Loi Pinel.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

En loi PINEL, il existe un plafond des revenus des locataires qui dépend du zonage de l’appartement, comme de la composition du foyer qui loue le logement.

LES AUTRES ÉLÉMENTS A CONNAITRE 

Condition relatives à la commercialisation de l’immeuble :

• Immeuble de minimum 5 logements
• Un pourcentage de logement acquis hors dispositif PINEL sera fixé par décret (20% minimum)
• Le respect de cette limite s’apprécie à la signature de l’acte authentique du dernier logement de la résidence
• Une amende de 18 000 € par logement excédentaire sera appliquée au promoteur qui ne respecte pas ce quotas
• Certaines villes pourront par décret fixer un plafond inférieur de loyer au m²

Achat en indivision ou sous forme de SCI :

La loi prévoie qu’en cas d’indivision ou de montage en SCI  les acquéreurs sont propriétaires et donc bénéficie de la réduction d’impôt en fonction de leur quote-part du prix de revient.

Plafonnement des niches fiscales :

La loi PINEL est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux vous permettant de payer moins d’impôts. Cependant l‘ensemble des niches fiscales cumulées ne doivent pas dépasser la somme de 10 000 €.

Report des économies d’impôts :

Dans le cas où votre économie d’impôt serait supérieure à vos impôts cette économie n’est pas rapportable. Il est donc nécessaire de bien calculer l’évolution de vos revenus.

Possibilité de loi Pinel et immobilier ancien :

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent aux logements suivants :

• Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)

• Les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)

• Logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf

• Les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates

• les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement       

• les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret.