Depuis le 16 août 2022, le plafonnement des loyers afin de protéger le pouvoir d’achat des bailleurs et des locataires atteint les 3,5%.

Premièrement, la loi n°2022-1158 concerne principalement l’immobilier et a pour but de :

• Plafonner l’indexation des loyers d’habitation pour un an,
• Faire respecter l’encadrement des loyers par le biais d’un complément de loyer précisé,
• Plafonner l’indexation des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises pour un an.

Les raisons du plafonnement des loyers

Pour commencer, l’inflation galopante entraine une importante augmentation des loyers. De ce fait, la loi du pouvoir d’achat protège les locataires grâce au plafonnement des loyers et en limitant la hausse à 3,5%.

Pour continuer, les loyers d’habitation évoluent comme les prix à la consommation et ça depuis une loi datant du 8 février 2008. Depuis cette loi et jusqu’à aujourd’hui, le but était et est toujours de limiter et donc la hausse des loyers.

Depuis 2021, l’inflation explose pour diverses raisons et pour atteindre un niveau jamais vu : entre 8% à 10%. Conséquence pour les locataires : des hausses insoutenables qui ont mené au plafonnement des loyers.

Le fonctionnement du plafonnement des loyers

Le plafonnement de l’indexation signifie que les propriétaires pourront continuer d’indexer les loyers de leurs locataires à la date d’anniversaire du contrat et en fonction de la variation de l’IRL.

Toutefois, le plafonnement de l’indexation est fixé à :

• 3,50% en France métropolitaine et pour les baux commerciaux en faveur des petites et moyennes entreprises,
• 3,50% en Corse,
• 2,50% en outre-mer : la préservation des locataires en outre-mer est plus importante car l’inflation est estimée de 6% à 8%.

Autrement dit, l’augmentation des loyers soumis au deuxième trimestre augmentent ce trimestre de 3,6%.

Comment calculer le plafonnement des révisions à 3,5% ?

Selon l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le plafonnement pour les baux d’habitation s’applique entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.

Voici les différentes révisions concernées en s’appuyant sur les indices suivants :

• l’IRL T3 2021 du 15/10/2021 à T3 2022 attendu autour du 15 octobre 2022
• IRL T4 2021 du 14/01/2022 à T4 2022 attendu autour du 15 janvier 2023
• l’IRL T1 2022 du 15/04/2022 à T1 2023 attendu autour du 15 avril 2023
• IRL T2 2022 du 13/07/2022 à T2 2023 attendu autour du 15 juillet 2023.

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